J.O. 153 du 4 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11350

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté portant admission à la retraite (service déconcentré du Trésor)

NOR : BUDR0301132A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 avril 2003, M. Gosselin (Bernard), trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Aisne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er août 2003, en application des dispositions de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.